Document parlementaire 54K1370

Proposition de résolution visant à instaurer un plan de répartition obligatoire des demandeurs d'asile entre communes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/2015
Documents principaux 00/000-K1370/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1370001   457 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 13/10/2015
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 22/10/2015
Date de distribution 15/10/2015
Date d'envoi 22/10/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire DEMANDEURS D'ASILE - COMMUNES - PLAN DE REPARTITION OBLIGATOIRE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REFUGIE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ASILE POLITIQUE | REFUGIE | AIDE AUX REFUGIES | REPARTITION GEOGRAPHIQUE | RESOLUTION DU PARLEMENT
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions