Document parlementaire 54K1372

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir les dons de surplus de productions agricoles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1372/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1372001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 13/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2015
Date de distribution 14/10/2015
Date d'envoi 16/10/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Commentaire DONS DE SURPLUS DE PRODUCTIONS AGRICOLES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | AIDE AUX DEFAVORISES | EXCEDENT AGRICOLE | GASPILLAGE | LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE | PAUVRETE | PRODUIT ALIMENTAIRE

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