Document parlementaire 54K1374

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de prévoir une cérémonie et une prestation de serment pour les personnes ayant acquis la nationalité belge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1374/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1374001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 13/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2015
Date de distribution 14/10/2015
Date d'envoi 16/10/2015
Auteur(s) Député actuel Georges, Dallemagne cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire PERSONNES AYANT ACQUIS NATIONALITE BELGE - CEREMONIE ET PRESTATION SERMENT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION
Mots-clés libres SERMENT

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