Document parlementaire 54K1378

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une période d'essai uniforme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1378/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1378001   463 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 14/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/10/2015
Date de distribution 15/10/2015
Date d'envoi 22/10/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Spooren N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
Député actuel Wouter, Raskin N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Friart MR (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS DE TRAVAIL - PERIODE D'ESSAI UNIFORME
Sous-documents
002  [409 Kb] 18/11/2015 ADDENDUM
Date de distribution 19/11/2015
 
003  [410 Kb] 26/11/2015 ADDENDUM
Date de distribution 26/11/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Willaert, Evita Ecolo-Groen
Thoron, Stéphanie MR
Compétence 14/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PERIODE DE STAGE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'EMPLOI | DROIT DU TRAVAIL | PERIODE DE STAGE | TRAVAIL

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