Document parlementaire 54K1386

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestation d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui concerne l'aide à la maternité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1386/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1386001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 20/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/10/2015
Date de distribution 26/10/2015
Date d'envoi 22/10/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Griet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Commentaire TITRES-SERVICES - AIDE A LA MATERNITE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 20/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION INDEPENDANTE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | INDUSTRIE DES SERVICES | AIDE MENAGERE | PROFESSION INDEPENDANTE | MATERNITE | CHEQUE

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