Document parlementaire 54K1392

Proposition de loi visant à favoriser les carrières mixtes en garantissant aux travailleurs le droit aux allocations de maternité et d'incapacité de travail en cas de changement de statut professionnel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1392/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1392001   520 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 21/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/2015
Date de distribution 22/10/2015
Date d'envoi 29/10/2015
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire CHANGEMENT STATUT PROF. DROIT ALLOCATIONS MATERNITE & INCAPACITE DE TRAVAIL
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc INCAPACITE DE TRAVAIL | ALLOCATION DE MATERNITE | PRESTATION SOCIALE | ASSURANCE D'INVALIDITE | SECURITE SOCIALE | STATUT PROFESSIONNEL

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