Document parlementaire 54K1395

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les étudiants qui exercent une activité indépendante.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1395/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1395001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 21/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/2015
Date de distribution 22/10/2015
Date d'envoi 29/10/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ETUDIANTS - ACTIVITE INDEPENDANTE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LE REVENU
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | ETUDIANT | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION INDEPENDANTE | STATUT PROFESSIONNEL
Mots-clés libres ETUDIANT-TRAVAILLEUR

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