Document parlementaire 54K1396

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1396/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1396001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 21/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/2015
Date de distribution 22/10/2015
Date d'envoi 29/10/2015
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire BAIL COMMERCIAL - RESILIATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal BAIL COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | RESILIATION DE CONTRAT | RESTRICTION AUX ECHANGES | BAIL COMMERCIAL

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