Document parlementaire 54K1398

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne la légalisation, dans certains cas, des aérosols diffusant des substances incapacitantes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1398/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1398001   474 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 21/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/2015
Date de distribution 22/10/2015
Date d'envoi 29/10/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire AEROSOLS DIFFUSANT DES SUBSTANCES INCAPACITANTES - LEGALISATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | DROIT PENAL | LEGITIME DEFENSE | PROFESSION INDEPENDANTE | VIOLENCE

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