Document parlementaire 54K1399

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne la fiche de déclaration à la police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1399/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1399001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 21/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/2015
Date de distribution 22/10/2015
Date d'envoi 29/10/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire FICHE DE DECLARATION A LA POLICE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT OFFICIEL | POLICE | PROCEDURE PENALE | BASE DE DONNEES

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