Document parlementaire 54K1402

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi en ce qui concerne l'instauration d'une obligation de répondre aux candidatures.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1402/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1402001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 22/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/2015
Date de distribution 23/10/2015
Date d'envoi 12/11/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI - CANDIDATURES - OBLIGATION DE REPONDRE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 22/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DEMANDE D'EMPLOI | ACCES A L'INFORMATION | EMPLOYEUR | OFFRE D'EMPLOI | TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions