Document parlementaire 54K1404

Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en vue d'insérer l'obligation de respecter la législation linguistique dans les normes générales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1404/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1404001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 22/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/2015
Date de distribution 23/10/2015
Date d'envoi 12/11/2015
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire ACCES NEERLANDOPHONES AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE DE BRUXELLES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 22/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT HOSPITALIER
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | EMPLOI DES LANGUES

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