Document parlementaire 54K1407

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption lors du congé pour soins palliatifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1407/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1407001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 22/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/2015
Date de distribution 23/10/2015
Date d'envoi 12/11/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Monica, De Coninck sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a (AUTEUR)
Commentaire CONGE POUR SOINS PALLIATIFS - ALLOCATIONS D'INTERRUPTION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 22/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE SOCIAL | DROIT DU TRAVAIL | ALLOCATION COMPLEMENTAIRE | TRAVAIL | SOIN PALLIATIF

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