Document parlementaire 54K1410

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'accès des bureaux d'aide juridique aux bases de données de certains services publics dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1410/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1410001   437 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 22/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/10/2015
Date de distribution 23/10/2015
Date d'envoi 29/10/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire AIDE JURIDIQUE DEUXIEME LIGNE ACCES BASE DONNEES CERTAINS SERVICES PUBLICS
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | FRAUDE | PROCEDURE JUDICIAIRE | AIDE JUDICIAIRE | BASE DE DONNEES

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