Document parlementaire 54K1411

Proposition de résolution visant à légaliser la recherche proactive de plantations de cannabis à l'aide de caméras thermiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2015
Documents principaux 00/000-K1411/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1411001   439 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 21/10/2015
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 12/11/2015
Date de distribution 23/10/2015
Date d'envoi 12/11/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire PLANTATIONS DE CANNABIS - RECHERCHE PROACTIVE - CAMERAS THERMIQUES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAFIC DE STUPEFIANTS | STUPEFIANT | RESOLUTION DU PARLEMENT

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