Document parlementaire 54K1414

Proposition de loi modifiant les lois fédérales sur l'expropriation afin de protéger l'exproprié contre le risque d'une réduction de l'indemnité d'expropriation par un juge qui, à la suite d'un acte de l'expropriant, n'a pas pu ordonner l'expertise et la visite utiles des lieux, et portant des dispositions rétroactives visant à remédier aux conséquences des violations des droits de l'homme commises par le passé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1414/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1414001   810 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 22/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/2015
Date de distribution 23/10/2015
Date d'envoi 12/11/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire EXPROPRIATION - REDUCTION INDEMNITE D'EXPROPRIATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal EXPROPRIATION
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION

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