Document parlementaire 54K1419

Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 02/06/2016
Date de la loi 16/06/2016
Date moniteur 30/06/2016
Moniteur n° 176
Moniteur erratum 28/10/2016 288
Documents principaux 00/000-K1419/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1419001   468 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 26/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/2015
Date de distribution 26/10/2015
Date d'envoi 12/11/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Vuye N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Françoise, Schepmans MR (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire EUTHANASIE - COMMISSION FEDERALE DE CONTROLE ET D'EVALUATION - COMPOSITION
Date de fin 02/06/2016
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [408 Kb] 01/06/2016 FARDE
Date de distribution 01/06/2016
AFFAIRE SANS RAPPORT / ZAAK ZONDER VERSLAG
 
003  [410 Kb] 01/06/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 01/06/2016
 
004  [428 Kb] 02/06/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/06/2016
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 31/05/2016   EN DISCUSSION
31/05/2016   EN REUNION
31/05/2016   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 31/05/2016   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/06/2016   EN DISCUSSION
02/06/2016   EN REUNION
02/06/2016   ADOPTE
Compétence 26/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541419
Descripteur Eurovoc principal EUTHANASIE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | POUVOIR DE NOMINATION | EUTHANASIE
Mots-clés libres COMMISSION EUTHANASIE

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Aperçu chronologique des réunions