Document parlementaire 54K1420

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne les compétences des mandataires dans les zones de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1420/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1420001   493 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 27/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/11/2015
Date de distribution 27/10/2015
Date d'envoi 12/11/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Christoph, D'Haese N-VA (AUTEUR)
Député actuel Koen, Metsu N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ZONES DE POLICE - COMPETENCES DE MANDATAIRES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc GESTION | GESTION FINANCIERE | ORGANISATION ADMINISTRATIVE | POLICE | CADRE ADMINISTRATIF

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