Document parlementaire 54K1431

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le taux de couverture des réseaux mobiles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/10/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1431/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1431001   469 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 30/10/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/11/2015
Date de distribution 30/10/2015
Date d'envoi 19/11/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Els, Van Hoof CD&V (AUTEUR)
Député actuel Franky, Demon CD&V (AUTEUR)
Commentaire RESEAUX MOBILES - TAUX DE COUVERTURE
Sous-documents
002  [408 Kb] 03/12/2015 ADDENDUM
Date de distribution 07/12/2015
 
003  [434 Kb] 07/06/2018 AMENDEMENT
Date de distribution 13/06/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 30/10/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TELEPHONE MOBILE
Descripteurs Eurovoc EQUIPEMENT ELECTRONIQUE | RESEAU DE TRANSMISSION | TELECOMMUNICATION | INTERNET | FOURNISSEUR D'ACCES | TELEPHONE MOBILE

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