Document parlementaire 54K1436

Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt	04/11/2015
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Vote Chambre	03/12/2015
Date de la loi	01/03/2016
Date moniteur	09/06/2016
Moniteur n°	158
Moniteur erratum	18/06/2020 175
Documents principaux	00/000-K1436/001-2015/2016-0
Document Chambre	54K1436001   1481 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt	04/11/2015
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	10/11/2015
Date d'envoi	04/11/2015
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	VIOLENCE DOMESTIQUE - CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE
Date de fin	03/12/2015
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [538 Kb] 23/11/2015 RAPPORT Date de distribution 26/11/2015 Auteur(s) Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)    003  [410 Kb] 23/11/2015 TEXTE ADOPTE Date de distribution 24/11/2015   004  [424 Kb] 03/12/2015 TEXTE ADOPTE Date de distribution 07/12/2015
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur	Lijnen, Nele Open Vld
Calendrier	18/11/2015   EN DISCUSSION 18/11/2015   EN REUNION 18/11/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport	54K1436002   23/11/2015
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	03/12/2015   EN DISCUSSION 03/12/2015   EN REUNION 03/12/2015   ADOPTE
Compétence	04/11/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Analyse des interventions	P541436
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	CONDITION FEMININE | DISCRIMINATION SEXUELLE | DROITS DE LA FEMME | ACCORD INTERNATIONAL | EGALITE HOMME-FEMME | VIOLENCE SEXUELLE | VIOLENCE DOMESTIQUE

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