Document parlementaire 54K1437

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 04/11/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 10/12/2015
Date de la loi 18/12/2015
Date moniteur 08/01/2016
Moniteur n° 006
Documents principaux 00/000-K1437/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1437001   463 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 04/11/2015
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 10/11/2015
Date d'envoi 04/11/2015
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire JEUX DE HASARD - CONFIRMATION ARRETE ROYAL
Date de fin 10/12/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [490 Kb] 04/12/2015 RAPPORT
Date de distribution 04/12/2015
Auteur(s) Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
 
003  [424 Kb] 04/12/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/12/2015
 
004  [429 Kb] 10/12/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/12/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Vaerenbergh, Kristien N-VA
Calendrier 01/12/2015   EN DISCUSSION
01/12/2015   EN REUNION
01/12/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1437002   04/12/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/12/2015   EN DISCUSSION
10/12/2015   EN REUNION
10/12/2015   ADOPTE
Compétence 04/11/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541437
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FRAIS GENERAUX | JEU DE HASARD

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