Document parlementaire 54K1440

Proposition de loi modifiant le Code électoral, visant à supprimer l'effet dévolutif de la case de tête.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/11/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1440/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1440001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 05/11/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/11/2015
Date de distribution 06/11/2015
Date d'envoi 19/11/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire CASE DE TETE - EFFET DEVOLUTIF - SUPPRESSION
Sous-documents
002  [409 Kb] 07/03/2017 ADDENDUM
Date de distribution 08/03/2017
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 05/11/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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