Document parlementaire 54K1444

Projet de loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 10/12/2015
Date de la loi 18/12/2015
Date moniteur 30/12/2015
Moniteur n° 341
Moniteur erratum 13/01/2016 010
Moniteur erratum 07/07/2016 183
Documents principaux 00/000-K1444/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1444001   2114 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 10/11/2015
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 10/11/2015
Date d'envoi 10/11/2015
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PME - CHARGES ADMINISTRATIVES
Date de fin 10/12/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [417 Kb] 10/11/2015 ERRATA
Date de distribution 13/11/2015
 
003  [441 Kb] 17/11/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 20/11/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementGriet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementJohan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDavid, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBenoît, Friart MR (AUTEUR) 
 
004  [466 Kb] 17/11/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 20/11/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementGriet, Smaers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementFrank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBenoît, Friart MR (AUTEUR) 
 
005  [425 Kb] 26/11/2015 AMENDEMENT
Date de distribution 27/11/2015
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementJohan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBenoît, Friart MR (AUTEUR) 
 
006  [547 Kb] 27/11/2015 RAPPORT
Date de distribution 27/11/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementStéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
FINANCES / FINANCIEN
 
007  [604 Kb] 04/12/2015 RAPPORT
Date de distribution 04/12/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementBenoît, Friart MR (AUTEUR) 
DROIT COMMERCIAL / HANDELSRECHT
 
008  [488 Kb] 04/12/2015 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 04/12/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementBenoît, Friart MR (AUTEUR) 
DROIT COMMERCIAL / HANDELSRECHT
 
009  [530 Kb] 04/12/2015 RAPPORT
Date de distribution 04/12/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementBenoît, Friart MR (AUTEUR) 
ECONOMIE / BEDRIJFSLEVEN
 
010  [619 Kb] 07/12/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/12/2015
 
011  [619 Kb] 10/12/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/12/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Friart, Benoît MR
Calendrier 17/11/2015   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
17/11/2015   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
24/11/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
24/11/2015   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
01/12/2015   EN DISCUSSION
01/12/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
01/12/2015   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 1 A 31
Rapport   54K1444007   04/12/2015   20151204 54K1444008
2. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Friart, Benoît MR
Calendrier 17/11/2015   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
17/11/2015   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
25/11/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
25/11/2015   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 32 A 35
Rapport   54K1444009   04/12/2015  
3. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Crusnière, Stéphane PS
Calendrier 17/11/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
17/11/2015   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
17/11/2015   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
ART. 36 A 54
Rapport   54K1444006   27/11/2015  
4. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/11/2015   RENVOYE (Voir la remarque dans la fiche complète)
10/12/2015   EN DISCUSSION
10/12/2015   EN REUNION
10/12/2015   ADOPTE
Incident 26/11/2015   RENVOI EN COMMISSION
Compétence 10/11/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541444
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Descripteurs Eurovoc COMPTE CONSOLIDE | DROIT DES SOCIETES | DROIT FISCAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | PUBLICITE DES COMPTES | DROITS ECONOMIQUES | DIRECTIVE CE | BILAN | MESURE NATIONALE D'EXECUTION | MICROENTREPRISE

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