Document parlementaire 54K1446

Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 26/11/2015
Date de la loi 14/12/2015
Date moniteur 24/12/2015
Moniteur n° 337
Documents principaux 00/000-K1446/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1446001   435 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 13/11/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/11/2015
Date de distribution 16/11/2015
Date d'envoi 19/11/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Vuye N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire COMITES P ET R - MANDAT DES MEMBRES SUPPLEANTS
Date de fin 26/11/2015
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [491 Kb] 25/11/2015 RAPPORT
Date de distribution 01/12/2015
Auteur(s) Pas un député actuellementKoenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
 
003  [425 Kb] 25/11/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/11/2015
 
004  [429 Kb] 26/11/2015 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/12/2015
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Degroote, Koenraad N-VA
Calendrier 25/11/2015   EN DISCUSSION
25/11/2015   EN REUNION
25/11/2015   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K1446002   25/11/2015  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/11/2015   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN ZITTEN EN OPSTAAN
26/11/2015   EN DISCUSSION
26/11/2015   EN REUNION
26/11/2015   ADOPTE
Incident 19/11/2015   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE PAR ASSIS ET LEVE/AANGENOMEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 13/11/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541446
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR DE NOMINATION
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE DU PARLEMENT | POUVOIR DE NOMINATION
Mots-clés libres COMITE P ET COMITE R

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Aperçu chronologique des réunions