Document parlementaire 54K1452

Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de supprimer le canton électoral de Rhode-Saint- Genèse et d'instaurer un système de pools par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2015
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1452/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1452001   584 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 13/11/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/11/2015
Date de distribution 16/11/2015
Date d'envoi 26/11/2015
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire CONTON ELECTORAL RHODE-SAINT-GENESE - BXL-CAPITALE - POOLS PAR GROUP LING.
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 13/11/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DROIT ELECTORAL
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | DROIT ELECTORAL | ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ELECTION NATIONALE | REPARTITION DES SIEGES | REPRESENTATION PROPORTIONNELLE

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