Document parlementaire 54K1453

Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne la collecte des données.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1453/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1453001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 13/11/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/11/2015
Date de distribution 16/11/2015
Date d'envoi 26/11/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Brecht, Vermeulen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Werner, Janssen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Friart MR (AUTEUR) 
Commentaire CONTINUITE DES ENTREPRISES - COLLECTE DES DONNEES - PROFESSIONS ECONOMIQUES
Sous-documents
002  [409 Kb] 09/05/2016 ADDENDUM
Date de distribution 09/05/2016
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Dierick, Leen CD&V
Calendrier 19/04/2016   EN DISCUSSION
19/04/2016   EN REUNION
Compétence 13/11/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Descripteurs Eurovoc COMPTABLE | CONTROLE DE GESTION | DROIT DES SOCIETES | ENTREPRISE COMMERCIALE | GESTION COMPTABLE | SOLVABILITE FINANCIERE | COLLECTE DE DONNEES | ENTREPRISE EN DIFFICULTE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions