Document parlementaire 54K1465

Proposition de résolution visant à instaurer un système permanent d'avances à valoir sur le produit des additionnels à l'impôt des personnes physiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2015
Documents principaux 00/000-K1465/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1465001   485 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 18/11/2015
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 19/11/2015
Date de distribution 18/11/2015
Date d'envoi 19/11/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Willy, Demeyer PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sébastian, Pirlot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Blanchart PS (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Senesael PS (AUTEUR)
Député actuel Emir, Kir PS (AUTEUR)
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Commentaire PERSONNES PHYSIQUES - ADDITIONNELS - SYSTEME PERMANENT D'AVANCES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | IMPOT LOCAL | IMPOT SUR LE REVENU | COLLECTE DE L'IMPOT | RESOLUTION DU PARLEMENT

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