Document parlementaire 54K1475

Proposition de loi visant à supprimer la remise de 1 pct prélevée par l'État fédéral sur les centimes additionnels communaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1475/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1475001   459 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 24/11/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/12/2015
Date de distribution 25/11/2015
Date d'envoi 03/12/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Commentaire CENTIMES ADDITIONNELS COMMUNAUX - REMISE DE 1 PCT - SUPPRESSION
Sous-documents
002  [408 Kb] 09/12/2015 ADDENDUM
Date de distribution 09/12/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Piedboeuf, Benoît MR
Calendrier 23/10/2018   EN DISCUSSION
23/10/2018   EN REUNION
Compétence 24/11/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc FINANCES LOCALES | IMPOT DIRECT | IMPOT LOCAL | IMPOT SUR LE REVENU

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