Document parlementaire 54K1481

Proposition de loi modifiant l'article 136 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai d'instruction.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1481/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1481001   516 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 26/11/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/2015
Date de distribution 27/11/2015
Date d'envoi 10/12/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DELAI RAISONNABLE - DELAI D'INSTRUCTION - CHAMBRE MISES EN ACCUSATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/11/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | DROITS DE LA DEFENSE | POURSUITE JUDICIAIRE

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