Document parlementaire 54K1485

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en ce qui concerne le projet individualisé d'intégration sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/11/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1485/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1485001   489 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 27/11/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/2015
Date de distribution 01/12/2015
Date d'envoi 10/12/2015
Auteur(s) Député actuel Valerie, Van Peel N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Karolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - REVENU INTEGRATION - CURE DE DESINTOXICATION COMME CONDITION SUPPL.
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 27/11/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | THERAPEUTIQUE | TOXICOMANIE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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