Document parlementaire 54K1489

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne la diminution du taux appliqué aux combustibles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1489/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1489001   440 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 30/11/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/12/2015
Date de distribution 01/12/2015
Date d'envoi 10/12/2015
Auteur(s) Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Commentaire COMBUSTIBLES - TVA 6 %
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 30/11/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TVA
Descripteurs Eurovoc PRIX DE L'ENERGIE | PRODUIT PETROLIER | TAUX DE TVA | TAXE SUR LES CARBURANTS | TVA | CHARBON | COMBUSTIBLE

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