Document parlementaire 54K1512

Proposition de résolution visant à promouvoir la communication d'informations au citoyen en vue d'accélérer le déroulement d'enquêtes criminelles en cours.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/2015
Documents principaux 00/000-K1512/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1512001   445 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 07/12/2015
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 17/12/2015
Date de distribution 10/12/2015
Date d'envoi 17/12/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire ENQUETES CRIMINELLES EN COURS - COMMUNICATION D'INFORMATIONS AU CITOYEN
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc ECHANGE D'INFORMATIONS | PROCEDURE PENALE | RESOLUTION DU PARLEMENT | POURSUITE JUDICIAIRE

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