Document parlementaire 54K1515

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la présomption réfragable de légitime défense pour les agents de police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1515/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1515001   437 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 09/12/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/12/2015
Date de distribution 11/12/2015
Date d'envoi 17/12/2015
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Penris VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Dewinter VB (AUTEUR) 
Commentaire AGENTS DE POLICE - PRESOMPTION DE LEGITIME DEFENSE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 09/12/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LEGITIME DEFENSE | POLICE

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