Document parlementaire 54K1532

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la lutte contre l'usage abusif des avenants au contrat de travail à temps partiel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1532/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1532001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 17/12/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/2016
Date de distribution 18/12/2015
Date d'envoi 07/01/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire AVENANTS AU CONTRATS DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - USAGE ABUSIF
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 17/12/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Descripteurs Eurovoc ABUS DE DROIT | CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | HEURE SUPPLEMENTAIRE | TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

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