Document parlementaire 54K1533

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/12/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1533/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1533001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 17/12/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/2016
Date de distribution 18/12/2015
Date d'envoi 07/01/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Egbert, Lachaert Open Vld (AUTEUR)
Commentaire RECOURS EN ANNULATION D'ACTES ADMINISTRATIFS - ACTION CIVILES
Sous-documents
002  [409 Kb] 13/12/2018 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 04/01/2019
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 17/12/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PRESCRIPTION D'ACTION
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PROCEDURE CIVILE | RECOURS EN ANNULATION | PRESCRIPTION D'ACTION | REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE | ACTE ADMINISTRATIF | ACTION EN MATIERE CIVILE

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