Document parlementaire 54K1542

Proposition de loi visant à améliorer le suivi et le traitement par les parquets des informations transmises par la Cellule de traitement des informations financières en vue de lutter efficacement contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/01/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1542/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1542001   452 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 05/01/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/2016
Date de distribution 06/01/2016
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Demeyer PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Député actuel Emir, Kir PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Commentaire FINANCEMENT TERRORISME - SUIVI ET TRAITEMENT PAR PARQUETS - CTIF
Sous-documents
002  [41 Kb] 08/01/2016 ADDENDUM
Date de distribution 11/01/2016
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1545001 (471 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 07/01/2016
2. COMMISSION CHAMBRE TERRORISME   (PUBLIC)
Rapporteur Yüksel, Veli CD&V
Calendrier 29/04/2016   EN DISCUSSION
29/04/2016   EN REUNION
13/05/2016   EN DISCUSSION
20/05/2016   EN DISCUSSION
17/06/2016   EN DISCUSSION
Compétence 05/01/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541542
Descripteur Eurovoc principal TERRORISME
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | FINANCEMENT | MINISTERE PUBLIC | TERRORISME | BLANCHIMENT D'ARGENT
Mots-clés libres CTIF

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions