Document parlementaire 54K1549

Proposition de loi instituant la remise d'un rapport annuel auprès de la Chambre des représentants sur les ventes d'armements réalisées par la police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/01/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1549/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1549001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 06/01/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/01/2016
Date de distribution 11/01/2016
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Demeyer PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sébastian, Pirlot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) 
Commentaire VENTES D'ARMEMENTS REALISEES PAR LA POLICE - RAPPORT ANNUEL
Sous-documents
002  [44 Kb] 30/11/2016 ADDENDUM
Date de distribution 30/11/2016
 
003  [424 Kb] 15/02/2017 AMENDEMENT
Date de distribution 17/02/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementLaurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNawal, Ben Hamou PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
 
004  [502 Kb] 01/06/2017 RAPPORT
Date de distribution 01/06/2017
Auteur(s) Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
 
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 28/04/2016
2. COMMISSION CHAMBRE TERRORISME   (PUBLIC)
Rapporteur Matz, Vanessa cdH
De Wit, Sophie N-VA
Calendrier 29/04/2016   EN DISCUSSION
29/04/2016   EN REUNION
24/06/2016   EN DISCUSSION
01/07/2016   EN DISCUSSION
08/07/2016   EN DISCUSSION
28/10/2016   EN DISCUSSION
02/12/2016   EN DISCUSSION
10/03/2017   REJETE
10/03/2017   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE L'INTERIEUR LE 14/01/2016
Rapport   54K1549004   01/06/2017  
Compétence 06/01/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541549
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | CONTROLE PARLEMENTAIRE | POLICE | RAPPORT D'ACTIVITE

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