Document parlementaire 54K1550

Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants visant à garantir le contrôle effectif des ventes d'armements par la police.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/01/2016
Documents principaux 00/000-K1550/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1550001   82 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 06/01/2016
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 14/01/2016
Date de distribution 11/01/2016
Date d'envoi 14/01/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Demeyer PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sébastian, Pirlot PS (AUTEUR) 
Commentaire VENTES D'ARMEMENTS PAR LA POLICE - CONTROLE EFFECTIF
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | COMMISSION SPECIALISEE | CONTROLE PARLEMENTAIRE | POLICE | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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