Document parlementaire 54K1552

Proposition de loi modifiant l'article 145(26) du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à élargir la réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent aux plateformes "Reward" et "Donation" de crowdfunding.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1552/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1552001   139 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 07/01/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/01/2016
Date de distribution 11/01/2016
Date d'envoi 14/01/2016
Auteur(s) Député actuel Gilles, Vanden Burre Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Dedry Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Evita, Willaert Ecolo-Groen (AUTEUR)
Commentaire PLATEFORMES DE CROWDFUNDING - REDUCTION D'IMPOT DE 30%
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 07/01/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE | CREATION D'ENTREPRISE
Mots-clés libres TAX SHELTER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions