Document parlementaire 54K1553

Proposition de révision de l'article 11 de la Constitution visant à y introduire l'interdiction de l'abus de droit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2016
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1553/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1553001   460 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 07/01/2016
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 11/01/2016
Date d'envoi 07/01/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Richard, Miller MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Chastel MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - DROITS FONDAMENTAUX - INTERDICTION DE L'ABUS DE DROIT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 07/01/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ABUS DE DROIT
Descripteurs Eurovoc ABUS DE DROIT | DROITS CIVIQUES | REVISION DE LA CONSTITUTION

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