Document parlementaire 54K1559

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le taux du précompte mobilier.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/01/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1559/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1559001   482 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 07/01/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/01/2016
Date de distribution 08/01/2016
Date d'envoi 14/01/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PME - TAUX DU PRECOMPTE MOBILIER
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 08/01/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LES SOCIETES
Descripteurs Eurovoc DROIT FISCAL | EXONERATION FISCALE | IMPOT SUR LES SOCIETES | POLITIQUE FISCALE | AUGMENTATION DE CAPITAL | CREATION D'ENTREPRISE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE
Mots-clés libres OPTIMISATION FISCALE

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