	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	08/01/2016
Article Constitution	74 procédure monocamérale
Documents principaux	00/000-K1562/001-2015/2016-0
Document Chambre	54K1562001 96 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 54 - Session : 2015/2016-0
Date de dépôt	08/01/2016
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/01/2016
Date de distribution	11/01/2016
Date d'envoi	14/01/2016
Auteur(s)	Benoît, Dispa cdH (AUTEUR)
Commentaire	TAX SHELTER - DISPOSITIF ANTI-ABUS
Date de caducité	23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	08/01/2016 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74
Descripteur Eurovoc principal	POLITIQUE FISCALE
Descripteurs Eurovoc	DROIT FISCAL \| EXONERATION FISCALE \| IMPOT SUR LES SOCIETES \| POLITIQUE ECONOMIQUE \| POLITIQUE FISCALE \| CREATION D'ENTREPRISE
Mots-clés libres	TAX SHELTER