Document parlementaire 54K1571

Proposition de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales en ce qui concerne le droit de vote des intérimaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1571/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1571001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 12/01/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/01/2016
Date de distribution 18/01/2015
Date d'envoi 14/01/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS SOCIALES - DROIT DE VOTE DES INTERIMAIRES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 12/01/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION SYNDICALE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | TRAVAIL TEMPORAIRE | ELECTION SYNDICALE | SALARIE | ANCIENNETE

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