Document parlementaire 54K1574

Projet de loi portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014.

Fiche complète

ADOPTE CHAMBRE

Date de dépôt

12/01/2016

Article Constitution

74 procédure monocamérale

Vote Chambre

18/02/2016

Date de la loi

18/03/2016

Date moniteur

18/09/2017

Moniteur n°

228

Documents principaux

00/000-K1574/001-2015/2016-0

Document Chambre

54K1574001 940 Kb
PROJET DE LOI - CHAMBRE
Législature : 54 - Session : 2015/2016-0

Date de dépôt

12/01/2016

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date de distribution

20/01/2016

Date d'envoi

12/01/2016

Auteur(s)

Gouvernement/Regering (AUTEUR)

Commentaire

SUISSE - DOUBLES IMPOSITIONS

Date de fin

18/02/2016

Statut

16 ADOPTE

Sous-documents

002 [551 Kb]	01/02/2016 RAPPORT
Date de distribution	09/02/2016
Auteur(s)	Tim, Vandenput Open Vld (AUTEUR)

003 [44 Kb]	01/02/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	01/02/2016

004 [429 Kb]	18/02/2016 TEXTE ADOPTE
Date de distribution	22/02/2016

1. COMMISSION CHAMBRE

RELATIONS EXTÉRIEURES (PUBLIC)

Rapporteur

Vandenput, Tim Open Vld

Calendrier

27/01/2016 EN DISCUSSION
27/01/2016 EN REUNION
27/01/2016 ADOPTE

Rapport

54K1574002 01/02/2016

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SEANCE PLENIERE (PUBLIC)

Rapporteur

Calendrier

18/02/2016 EN DISCUSSION
18/02/2016 EN REUNION
18/02/2016 ADOPTE

Compétence

12/01/2016 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74

Analyse des interventions

P541574

Descripteur Eurovoc principal

ACCORD INTERNATIONAL

Descripteurs Eurovoc

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions