Document parlementaire 54K1580

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, exemptant certains produits alimentaires de la taxe sur la valeur ajoutée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1580/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1580001   484 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 13/01/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/01/2016
Date de distribution 13/01/2016
Date d'envoi 21/01/2016
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Commentaire CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES - TVA-EXEMPTION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal MALNUTRITION | TVA
Descripteurs Eurovoc EAU | EXONERATION FISCALE | FRUIT | LEGUME | MALNUTRITION | PRODUIT ALIMENTAIRE | SANTE PUBLIQUE | TVA

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