Document parlementaire 54K1587

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'améliorer le respect des règles relatives au dépôt des comptes annuels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1587/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1587001   846 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 15/01/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/01/2016
Date de distribution 15/01/2016
Date d'envoi 27/10/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Van de Velde N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Johan, Klaps N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETES - ASBL - COMPTES ANNUELS - PUBLICATION
Sous-documents
002  [408 Kb] 21/10/2016 ADDENDUM
Date de distribution 24/10/2016
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanheste, Ann sp.a
Calendrier 08/11/2016   EN DISCUSSION
08/11/2016   EN REUNION
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DES FINANCES LE 28/01/2016
Compétence 15/01/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541587
Descripteur Eurovoc principal PUBLICITE DES COMPTES
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE | CONSEIL D'ADMINISTRATION | DEDUCTION FISCALE | DROIT DES SOCIETES | ENTREPRISE | FILIALE | LIQUIDATION DE SOCIETE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PUBLICITE DES COMPTES | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | BANQUE CENTRALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions