Document parlementaire 54K1589

Proposition de loi élargissant l'utilisation des données obtenues dans le cadre de l'échange automatique de renseignements.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/01/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1589/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1589001   466 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 15/01/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/01/2016
Date de distribution 18/01/2016
Date d'envoi 22/02/2018
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Alain, Top sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire EVASION FISCALE ECHANGE AUTOMATIQUE RENSEIGNEMENT UTILISATION DES DONNEES
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K1545001 (471 Kb)
Date de caducité 23/05/2019
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION TEMPORAIRE LUTTE CONTRE LE TERRORISME LE 04/02/2016
2. COMMISSION CHAMBRE TERRORISME   (PUBLIC)
Rapporteur Yüksel, Veli CD&V
Calendrier 29/04/2016   EN DISCUSSION
29/04/2016   EN REUNION
13/05/2016   EN DISCUSSION
20/05/2016   EN DISCUSSION
17/06/2016   EN DISCUSSION
PRECEDEMMENT RENVOYEE LE 28/01/2016 A LA COMMISSION DES FINANCES
Compétence 15/01/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541589
Descripteur Eurovoc principal CONTROLE BANCAIRE
Descripteurs Eurovoc COOPERATION ADMINISTRATIVE | ECHANGE D'INFORMATIONS | EVASION FISCALE | FRAUDE FISCALE | CONTROLE BANCAIRE | TERRORISME | BLANCHIMENT D'ARGENT | COOPERATION FISCALE EUROPEENNE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions