Document parlementaire 54K1602

Proposition de résolution visant à supprimer le droit à déduction de la TVA en cas de destruction de denrées comestibles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/2016
Documents principaux 00/000-K1602/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1602001   130 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 22/01/2016
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 04/02/2016
Date de distribution 28/01/2016
Date d'envoi 04/02/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, de Lamotte cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Dispa cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Commentaire DESTRUCTION DE DENREES COMESTIBLES - DEDUCTION TVA - SUPPRESSION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE | PRODUIT ALIMENTAIRE | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT

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