Document parlementaire 54K1604

Proposition de loi visant, d'une part, à étendre les obligations de service universel prévues par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques à la téléphonie mobile et, d'autre part, à améliorer la couverture mobile et Internet sur le territoire en Belgique.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 22/01/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 11/05/2017
Documents principaux 00/000-K1604/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1604001   143 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 22/01/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/2016
Date de distribution 25/01/2016
Date d'envoi 04/02/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Lutgen cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isabelle, Poncelet cdH (AUTEUR) 
Député actuel Vanessa, Matz cdH (AUTEUR)
Commentaire TELEPHONIE MOBILE - COUVERTURE MOBILE ET INTERNET - SERVICE UNIVERSEL
Date de fin 11/05/2017
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [1297 Kb] 04/05/2017 RAPPORT
Date de distribution 04/05/2017
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van den Bergh, Jef CD&V
Calendrier 06/07/2016   EN DISCUSSION
06/07/2016   EN REUNION
25/04/2017   EN DISCUSSION
25/04/2017   REJETE
Rapport   54K1604002   04/05/2017  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/05/2017   EN DISCUSSION
11/05/2017   PROP. REJET ADOPT.
11/05/2017   EN REUNION
11/05/2017   REJETE
Compétence 22/01/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P541604
Descripteur Eurovoc principal SERVICE UNIVERSEL
Descripteurs Eurovoc EQUIPEMENT ELECTRONIQUE | MOYEN DE COMMUNICATION | RESEAU DE TRANSMISSION | TELECOMMUNICATION SANS FIL | INTERNET | FOURNISSEUR D'ACCES | SERVICE UNIVERSEL | TELEPHONE MOBILE

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