Document parlementaire 54K1613

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à supprimer les intérêts notionnels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2016
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1613/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1613001   557 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 27/01/2016
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/02/2016
Date de distribution 27/01/2016
Date d'envoi 04/02/2016
Auteur(s) Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Commentaire FONDS PROPRES D'UNE ENTREPRISE - INTERETS NOTIONNELS - SUPPRESSION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 27/01/2016   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT SUR LES SOCIETES
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT FISCAL | IMPOT SUR LE CAPITAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | INVESTISSEMENT | AUTOFINANCEMENT

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